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Service minimum: le Sénat s'attaque au droit de grève

2007.07.19 - Politique - Source: WWW.LIBERATION.FR - Commentaires [0]

Jusqu'à neuf heures de retard pour les trains ralliant Paris à la Bretagne la nuit dernière. En cause, la pluie et la foudre qui se sont abattues sur le trajet des TGV et des trains régionaux.

 
   
   
 
90% des perturbations dans les transports en commun sont dus à des problèmes techniques et non aux mouvements d'humeur revendicative des cheminots. N'empêche, le Sénat examine aujourd'hui le texte de loi sur le service minimum. Volonté de Nicolas Sarkozy incluse dans son paquet de promesses électorales.

Pour les syndicats, ce projet est "une atteinte caractérisée au droit de grève". Pour le ministre du Travail Xavier Bertrand, "ce projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs doit permettre d'assurer aux usagers, en cas de grève ou de perturbation prévisible, un service réduit mais organisé".

Si le texte est adopté, une déclaration préalable de mise en grève du personnel devra être déposée 48 heures avant le débrayage effectif, ceci pour prévenir les usagers que des perturbations sont à prévoir ce jour là. Une préparation psychologique à la grogne dans les gares. Les entreprises disposeront ainsi de deux jours pour faire changer d'avis leurs futurs grévistes... par la négociation ou autre.

Le projet entend également obliger les salariés à voter à bulletin secret la poursuite de la grève après huit jours de conflit. Jusque-là, le vote se faisait à main levée... intimidant. Enfin, le projet de loi induit le non-paiement des jours de grève, ce qui en soit était déjà établi. En effet, l'absence de prise en compte des jours de grève sur la fiche de paie n'est absolument pas systématique, elle fait généralement partie des négociations de sortie de grève. Et rien n'est jamais gagné là-dessus.

Xavier Bertrand a rappelé que le projet de loi sur le service minimum ne serait pas étendu à d'autres secteurs que celui des transports. Les hôpitaux de toutes façons connaissent déjà le système de réquisition de personnel. Le ministre a de plus assuré les syndicats qu'il tiendrait compte des amendements visant "à garantir explicitement le droit de grève des salariés". Un sondage Ifop paru dimanche dans Ouest-France a montré que plus de sept Français sur dix se disent favorables à une "limitation du droit de grève pour permettre la mise en place d'un service minimum dans les transports". Sauf qu'en région celui-ci existe déjà plus ou moins avec les conventions signées par la SNCF pour la circulation des TER même en période de grève.

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